Règlement du Service
Atelier Automobile Świat MINI
§1. Dispositions Générales
- Le présent règlement établit les règles d'utilisation des services de l'atelier automobile Świat MINI, exploité par la société MARTEN Group Sp. z o.o., ci-après dénommée "le Service".
- La société MARTEN Group Sp. z o.o. est propriétaire du Service, dont le siège se trouve à l'adresse : ul. Nowogrodzka 64/43, 02-014 Warszawa. La société est inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le Tribunal d'arrondissement de la ville-capitale de Varsovie à Varsovie, XIIe Division commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0001159705, NIP 7011249072, REGON 541087858. Le capital social de la société s'élève à 10 000 zł.
- Les services d'atelier sont fournis dans les installations situées à ul. Jasna 8, 05-090 Raszyn.
- Świat MINI est partenaire officiel de BMW / MINI, ce qui garantit la plus haute qualité des services fournis conformément aux directives du fabricant.
- Le contact avec le Service est possible par :
- Laisser le véhicule au Service équivaut à l'acceptation du présent règlement par le Client.
§2. Étendue des Services
- Le Service Świat MINI offre un service complet de véhicules, comprenant :
- Révisions périodiques
- Réparations mécaniques, électriques et électroniques
- Mesure complète et réglages de géométrie
- Diagnostic informatisé
- Service complet des systèmes de climatisation
- Vulcanisation et vente de pneus neufs
- Réparations post-accident
- Liquidation sans espèces des sinistres de circulation
- Assistance routière
- Chiptuning
- Banc d'essai
- Vente de pièces détachées
- Achat et vente de voitures MINI d'occasion
- Intermédiation dans la vente de voitures MINI d'occasion
- Tous les services sont réalisés en utilisant des équipements de diagnostic modernes et — sous réserve du §4 point 5 — conformément aux directives du fabricant BMW / MINI.
- Le Service ne répare pas les véhicules avec des pièces fournies par le Client. Toutes les pièces doivent être achetées dans notre Service.
- Le Service, sur demande du Client, peut effectuer un contrôle technique au centre de contrôle technique selon la liste de prix du centre de contrôle technique.
§3. Conditions de Réception des Véhicules au Service
- La réception du véhicule se fait après avoir pris rendez-vous par téléphone, par e-mail ou en personne.
- Le Client s'engage à fournir toutes les informations connues sur l'état du véhicule, l'historique des réparations et les circonstances de l'origine des pannes.
- Le Service prépare un devis préliminaire avant de commencer la réparation et obtient l'acceptation du Client.
- En cas de détection de pannes supplémentaires, le Service contacte le Client pour obtenir l'approbation de poursuivre les travaux.
- Chaque diagnostic de panne est payant indépendamment de la réalisation de la réparation dans le Service et coûte au moins 300 zł TTC.
- En cas de signalement par le Client d'une panne spécifique ne nécessitant pas la réalisation d'un diagnostic complet, le Service perçoit des frais de vérification de la panne signalée d'un montant d'au moins 200 zł TTC. Ces frais couvrent les opérations de contrôle nécessaires pour confirmer l'existence de la panne indiquée par le Client et sont perçus indépendamment de la réalisation de la réparation dans le Service.
- Chaque réparation supérieure à 1000 zł TTC nécessite une acceptation écrite par e-mail du Client.
- Les pièces démontées du véhicule au cours de la réparation ne sont pas conservées — le Service les transmet automatiquement à l'élimination, sans notification distincte du Client.
- Le Client qui souhaite récupérer les pièces démontées est tenu de le signaler au plus tard au moment de l'acceptation du devis. Les pièces dont la restitution n'a pas été demandée dans ce délai ne sont pas restituées, et leur élimination ne constitue pas un fondement pour quelque réclamation que ce soit à l'encontre du Service.
- Ne sont pas restituées les pièces qui, conformément aux conditions du fabricant ou du fournisseur, font l'objet d'un échange sous garantie, d'une consigne ou d'une obligation de retour au fournisseur — en particulier les pièces reconditionnées ou destinées au reconditionnement (par ex. turbocompresseurs, alternateurs, démarreurs, etc.). Cela s'applique également lorsque le Client a demandé la restitution des pièces dans le délai imparti.
- Le Service n'est pas responsable des objets laissés dans le véhicule pendant son séjour à l'atelier.
- Le Client est tenu de laisser le véhicule au service pendant le temps de diagnostic et de réparation, car le Service ne dispose pas de salle d'attente et nos employés ne travaillent pas sous pression temporelle.
- Le Client consent à l'exécution d'un essai routier du véhicule à des fins de diagnostic et de vérification de la bonne exécution de la réparation.
- Le Client s'engage à laisser le véhicule avec un minimum de 1/4 de carburant dans le réservoir.
- Le Client consent au ravitaillement du véhicule dans le cas où le niveau de carburant trop bas empêche le diagnostic ou la réparation. Le service de ravitaillement coûte 50 zł HT + coût du carburant.
§4. Obligations du Service
- Le Service s'engage à effectuer les services de manière ponctuelle et professionnelle conformément aux normes établies.
- En cas de retards, le Service informe le Client et établit une nouvelle date de réalisation.
- Le Service utilise des pièces détachées originales ou des alternatives de haute qualité, selon le choix du Client.
- Toutes les pièces montées par le Service sont neuves d'usine. Si, dans un cas donné, une pièce d'occasion ou reconditionnée doit être utilisée, cette information est chaque fois clairement indiquée dans le devis. L'absence d'une telle mention dans le devis signifie que la pièce montée est neuve.
- Les réparations sont effectuées conformément à la technologie prévue par le fabricant du véhicule, étant entendu que le Service a le droit d'appliquer sa propre technologie de réparation — différente de celle prévue par le fabricant — s'il estime, sur la base des connaissances techniques actuelles et de son expérience dans la réparation des véhicules MINI et BMW, qu'une telle solution est plus durable, plus efficace ou d'une autre manière plus avantageuse pour le Client. L'application d'une technologie de réparation propre ne limite pas les droits du Client résultant de la garantie (§8) ni des dispositions relatives à la responsabilité pour non-conformité de la prestation au contrat.
§5. Délai de Réparation
- Le délai de réparation est établi individuellement pour chaque ordre, en fonction du type et de l'étendue des travaux, de la disponibilité des pièces détachées et de la charge de travail actuelle du Service. Le Client reçoit un délai de réalisation indicatif après acceptation du périmètre de la réparation.
- Dans des situations exceptionnelles — telles que l'indisponibilité de pièces détachées, la découverte de défauts supplémentaires en cours de réparation ou d'autres circonstances indépendantes du Service — le délai de réalisation convenu peut être prolongé. Le Client sera immédiatement informé par téléphone ou par e-mail de chaque tel cas, et un nouveau délai sera mutuellement convenu.
- Le Service n'est pas responsable des pertes ni des frais supplémentaires subis par le Client en raison d'un délai de réparation prolongé, notamment : les coûts de location d'un véhicule de remplacement, la perte de revenus, les pertes résultant du manque d'accès au véhicule ou toute autre perte indirecte ou consécutive.
§6. Obligations du Client
- Le Client livre le véhicule à la date convenue et fournit toutes les informations nécessaires sur son état technique.
- Le Client s'engage à régler les paiements pour les services effectués dans le délai et la forme convenus avec le Service.
- Le Client récupère le véhicule à la date convenue après la fin de la réparation.
- En cas de non-récupération du véhicule dans les 3 jours suivant la fin de la réparation, des frais de stationnement de 100 zł HT seront facturés pour chaque jour commencé de retard.
- Le Client s'engage à ne pas enregistrer le travail des employés du Service en utilisant des caméras cachées ou visibles, y compris les caméras de tableau de bord, sans obtenir le consentement exprès du Service.
- Le Client s'engage à ne pas partager les devis et la correspondance reçus du Service avec des tiers ni à les publier sur internet.
§7. Tarifs et Paiements
- Le coût des services est déterminé individuellement en fonction de l'étendue de la réparation et des pièces utilisées.
- Chaque diagnostic de panne est payant indépendamment de la réalisation de la réparation dans le Service et coûte au moins 300 zł TTC.
- En cas de signalement par le Client d'une panne spécifique ne nécessitant pas la réalisation d'un diagnostic complet, le Service perçoit des frais de vérification de la panne signalée d'un montant d'au moins 200 zł TTC, indépendamment de la réalisation de la réparation dans le Service.
- Les paiements peuvent être effectués en espèces, par carte de paiement (Visa, Mastercard), par virement bancaire sur le compte indiqué ainsi qu'en ligne via le système de paiement ING Pay, dont l'opérateur est ING Bank Śląski S.A. — y compris par BLIK et par portefeuilles électroniques : Apple Pay et Google Pay.
- Les paiements en ligne sont réalisés à partir de liens de paiement générés dans le système ING Pay et transmis au Client par le Service par courrier électronique ou par SMS. Le paiement s'effectue après avoir accédé, depuis le lien de paiement, à la page de l'opérateur de paiement et choisi l'une des méthodes de paiement disponibles.
- La facture de vente émise par le Service contient chaque fois les données identifiant le véhicule pris en charge : la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation. Ces données sont apposées sur la facture automatiquement par le système de vente du Service — il n'est pas possible d'émettre une facture sans le numéro d'immatriculation du véhicule ni avec un numéro d'immatriculation autre que celui du véhicule concerné par la prestation.
- Le Service se réserve le droit de demander un acompte à valoir sur les frais de réparation en cas de commandes importantes.
- Le véhicule sera remis au Client uniquement après le règlement de la totalité des paiements. Cette règle s'applique à toutes les formes de paiement, y compris les factures à paiement différé - dans ce cas, le véhicule sera remis après réception de la confirmation du virement.
§8. Garantie et Réclamations
- Le Service accorde une garantie sur les services effectués et les pièces installées conformément aux conditions du fabricant.
- Les périodes de garantie, comptées à partir du jour de l'achèvement de la réparation, sont les suivantes :
- pièces neuves — 24 mois,
- pièces reconditionnées — 6 mois, à l'exception des moteurs reconditionnés par le Service, pour lesquels le Service accorde une garantie de 12 mois,
- pièces d'occasion — 30 jours,
- main-d'œuvre (travaux effectués par le Service) — 6 mois.
- Les réclamations concernant les services effectués ou les pièces montées peuvent être soumises par courrier électronique à l'adresse , par écrit à l'adresse du siège de la société, par téléphone ou en personne à l'atelier. Nous recommandons de signaler la réclamation immédiatement après avoir constaté le problème, de préférence dans les 7 jours — cela facilite l'identification de la cause du défaut. Cette recommandation ne limite pas les droits du Client résultant des dispositions légales.
- La réclamation doit contenir : les données du Client, l'identification du véhicule, le numéro d'ordre ou de facture (s'il a été attribué), la description du problème constaté ainsi que la demande du Client.
- Le Service examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et informe le Client du résultat de l'examen par courrier électronique ou par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.
- Le Service s'engage à effectuer la réparation sous garantie dans les plus brefs délais. Dans des cas extrêmes, par exemple manque de disponibilité de pièces détachées ou nature compliquée de la réparation, le délai de réalisation peut être prolongé.
- Après avoir soumis une réclamation, le Client est tenu de livrer le véhicule au Service dans les 14 jours suivant la déclaration, après avoir préalablement pris rendez-vous. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte du droit de garantie pour le défaut signalé.
- Le Service n'est pas responsable des pertes ni des frais supportés par le Client dans l'attente de la réparation sous garantie ou sous réclamation, y compris les coûts de location d'un véhicule de remplacement ou d'autres pertes résultant du manque d'accès au véhicule.
- Les droits au titre de la responsabilité du Service pour non-conformité de la prestation au contrat bénéficient aux Clients ayant la qualité de consommateur ainsi qu'aux personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité économique, lorsqu'il résulte du contenu de ce contrat qu'il ne présente pas pour elles un caractère professionnel, découlant notamment de l'objet de l'activité économique qu'elles exercent. Les dispositions du présent règlement n'excluent ni ne limitent ces droits, et la procédure de réclamation décrite ci-dessus s'applique de manière égale à ces deux groupes de Clients.
§9. Responsabilité du Service
- Le Service n'est pas responsable des dommages causés par force majeure, y compris grêle, tempêtes, ouragans, incendies, inondations ou autres phénomènes atmosphériques pouvant affecter les véhicules laissés dans les locaux du Service.
- Le parking du Service n'est pas gardé, mais est supervisé et surveillé 24h/24, dans le but d'augmenter la sécurité des véhicules laissés.
- Le Service n'est pas responsable des dommages résultant de circonstances indépendantes de son activité, tels que actes de vandalisme, vols ou effets de force majeure.
- Le Service n'est pas responsable de l'endommagement ou de la rupture des vis et écrous antivol protégeant les roues contre le vol, ainsi que des adaptateurs servant à leur démontage. Il s'agit d'éléments de construction fragile, dont la résistance diminue en outre avec l'âge, la corrosion et l'utilisation antérieure. Le Service met tout en œuvre pour les démonter sans dommage, cependant leur rupture peut survenir malgré toute la diligence requise et ne constitue pas un fondement de réclamation à l'encontre du Service. Dans un tel cas, le coût du démontage d'urgence ainsi que de l'achat de nouveaux éléments est à la charge du Client.
- Le Service n'est pas responsable de l'endommagement du module FRM (Footwell Module), présent notamment dans les véhicules MINI série R et BMW série E, qui peut survenir lors du diagnostic informatisé ou de la programmation du véhicule. Ce module est, de par sa conception, susceptible d'être endommagé lorsque son logiciel n'est pas à jour ou lorsque la batterie du véhicule est faible, usée ou présente des paramètres non conformes aux recommandations du fabricant — il se produit alors des chutes de tension sur lesquelles le Service n'a aucune influence. L'endommagement du module FRM dans de telles circonstances ne constitue pas un fondement de réclamation à l'encontre du Service, et le coût de sa réparation, de sa programmation ou de son remplacement est à la charge du Client.
§10. Modifications et Tuning
- Le Service effectue des modifications et le tuning des véhicules exclusivement sur la base d'une commande expresse du Client, après l'avoir informé des risques typiques et prévisibles liés à l'étendue des travaux prévus.
- Le Client prend acte du fait qu'une modification, selon son type et son étendue, peut entraîner une augmentation des contraintes exercées sur certains composants et dépasser les paramètres et hypothèses adoptés par le fabricant du véhicule. Pour cette raison, son impact complet sur la durabilité et la fiabilité du véhicule ne peut être entièrement prévu ni garanti, notamment en raison de l'âge, du kilométrage, du mode d'exploitation antérieur, des réparations et modifications précédentes ainsi que de l'état technique réel du véhicule.
- Le Service s'engage à effectuer les travaux commandés avec la diligence requise, conformément aux connaissances techniques actuelles et au caractère professionnel de son activité. Le Service est responsable, selon les principes résultant des dispositions en vigueur, du choix approprié et de l'exécution des travaux commandés ainsi que de la transmission au Client des informations sur les contre-indications et les risques que le Service connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de la diligence requise.
- Le Service n'est pas responsable des pannes, de l'usure accélérée ou des dommages qui ne présentent pas de lien de causalité adéquat avec une exécution défectueuse des travaux par le Service, notamment ceux résultant de l'usure antérieure du véhicule, de vices cachés impossibles à détecter dans le cadre de l'étendue de diagnostic convenue, de réparations ou modifications antérieures, d'une exploitation inappropriée, d'une exploitation sportive, d'une surcharge du véhicule, du non-respect des recommandations du Service ou de la non-réalisation des opérations d'entretien requises.
- Une modification peut entraîner la perte ou la limitation de la garantie du fabricant, affecter l'étendue de la couverture d'assurance, entraîner l'obligation d'informer l'assureur, de réaliser un contrôle technique supplémentaire ou de modifier les documents du véhicule. Elle peut également avoir pour conséquence que le véhicule, dans sa configuration modifiée, ne remplisse plus les conditions d'admission à la circulation routière.
- Le Client est responsable de la manière d'utiliser le véhicule après la réalisation de la modification, y compris du respect des dispositions relatives à l'admission du véhicule à la circulation, aux contrôles techniques, à l'immatriculation et à l'assurance. Cette disposition n'exclut ni ne limite la responsabilité du Service pour l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux commandés.
- Sauf si le Service accorde une garantie distincte sous forme écrite, la modification n'est pas couverte par une garantie relative à la durabilité des composants qui ne font pas directement l'objet des travaux effectués. Cela n'exclut pas les droits légaux du Client ni la responsabilité du Service résultant des dispositions en vigueur.
§11. Cadres de Plaque d'Immatriculation
- Le Client consent au remplacement des cadres de plaque d'immatriculation par des cadres officiels de la marque « Świat MINI ».
- Le Service peut procéder au remplacement des cadres de plaque d'immatriculation lors de l'exécution des travaux de service. Un tel remplacement vise à identifier le véhicule entretenu par le Service et à marquer le lieu où le service a été effectué.
- En principe, le Service ne remplace pas les cadres dépourvus de marquages, les cadres portant des logos de clubs automobiles, d'événements, de fabricants de véhicules, d'entreprises sans lien avec le secteur automobile ou d'autres marquages non associés à une activité d'atelier ou de service.
- Le Service peut également remplacer les cadres endommagés, fissurés, cassés, déformés ou ne remplissant plus leur fonction.
- Si le Client ne consent pas au remplacement des cadres de plaque d'immatriculation, il doit en informer le Service lors de la prise en charge du véhicule pour réparation ou service. Dans ce cas, les cadres ne seront pas remplacés.
- Les cadres démontés sont conservés pendant une période de 14 jours à compter de la date de récupération du véhicule par le Client. Durant cette période, le Client peut récupérer les anciens cadres ou demander la restauration du montage précédent de la plaque d'immatriculation.
- Après 14 jours à compter de la date de récupération du véhicule, le Service a le droit de disposer ou de jeter les cadres démontés sans obligation supplémentaire de les conserver.
- À la demande du Client formulée dans le délai indiqué ci-dessus, le Service peut restaurer le montage précédent de la plaque d'immatriculation en utilisant les cadres démontés, à condition qu'ils soient encore disponibles et adaptés à un remontage.
§12. Contrats Conclus à Distance et Droit de Rétractation
- Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus avec le Service à distance (notamment par téléphone ou par courrier électronique) ou hors établissement, au sens de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
- Le Client ayant la qualité de consommateur qui a conclu avec le Service un contrat à distance ou hors établissement peut s'en rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motif et sans supporter de frais, à l'exception des frais prévus par les dispositions légales. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat et, dans le cas d'un contrat de vente d'un bien — à compter du jour de la prise de possession du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui.
- Le droit de rétractation visé au point 2 bénéficie également à la personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu'il résulte du contenu de ce contrat qu'il ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel, découlant notamment de l'objet de l'activité économique qu'elle exerce, rendu public sur la base des dispositions relatives au Registre central et information sur l'activité économique (CEIDG). Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux autres entrepreneurs, y compris les sociétés de droit commercial et les entrepreneurs effectuant un achat à caractère professionnel.
- Pour se rétracter du contrat, il convient de remettre au Service une déclaration de rétractation — par courrier électronique à l'adresse ou par écrit à l'adresse du siège de la société. La déclaration doit contenir les données du Client ainsi que l'indication du contrat concerné. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.
- En cas de rétractation du contrat, le Service rembourse au Client tous les paiements reçus sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, à moins que le Client n'accepte expressément un autre mode de remboursement n'entraînant pour lui aucuns frais.
- Si, à la demande expresse du Client, l'exécution du service a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, le Client qui se rétracte du contrat est tenu de payer les prestations réalisées jusqu'au moment de la rétractation. Le montant à payer est calculé proportionnellement à l'étendue de la prestation réalisée, en tenant compte du prix convenu.
- Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'art. 38 de la loi relative aux droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne un contrat de prestation de services si le Service a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès du Client, qui a été informé avant le début de la prestation qu'après l'exécution de la prestation il perdrait son droit de rétractation, ainsi qu'en ce qui concerne un contrat dont l'objet de la prestation est un bien non préfabriqué, produit selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés (par ex. pièces commandées individuellement pour un véhicule spécifique).
- Le droit de rétractation décrit dans le présent paragraphe ne concerne pas les contrats conclus dans l'établissement, c'est-à-dire à l'atelier situé ul. Jasna 8 à Raszyn.
§13. Dispositions Finales
- Pour les questions non réglementées par le présent règlement, les dispositions du Code civil s'appliquent.
- Le Service se réserve le droit de modifier le règlement. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web du Service.
- Laisser le véhicule au Service équivaut à l'acceptation du présent règlement par le Client.
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